J.O. 15 du 18 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 décembre 2002 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

NOR : AGRP0300041A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret no 45-2352 du 12 octobre 1945 modifié relatif à la reconnaissance du pineau des Charentes ou pineau charentais ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 28 septembre 2001 par les organisations interprofessionnelles du Comité national du pineau des Charentes,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant conclu le 18 septembre 2002 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle sur les livraisons au commerce de pineau des Charentes, sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles, dans ou à partir de l'aire de production du pineau des Charentes.

Article 2


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 18 septembre 2002, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2003 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

F. Mongin


(1) Le texte des avenants à l'accord interprofessionnel triennal peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ; - au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.